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ven. 26 févr.

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Webinaire sur zoom

Webinaire Le B.A.-BA du droit agricole

Les inscriptions sont closes
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Heure et lieu

26 févr. 2021, 09:00 – 17:30

Webinaire sur zoom

À propos de l'événement

PROGRAMME PEDAGOGIQUE

En matinée (9h-12h30)

  • Accueil des participants
  • Les principaux enjeux juridiques d'une installation agricole
  • Les statuts sociaux agricoles : cotisant solidaire, exploitant agricole, etc. Les critères d'affiliation à la MSA Les intérêts des différents statuts Les cotisations sociales
  • Quelle structure juridique pour votre projet ? Les exploitations individuelles Les sociétés agricoles (GAEC, SCEA, EARL) Les sociétés commerciales Les sociétés coopératives L'association loi 1901 L'articulation entre structure juridique et statut social

En après-midi (14h-17)

  • L'autorisation d'exploiter Quand est-elle obligatoire ? La procédure
  • Louer un bien agricole Le bail rural Les autres types de location
  • Acheter un bien agricole Le processus d'achat Le cas de la préemption par la SAFER
  • Construire sur sa ferme Comment connaître les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle ? Les autorisations d'urbanisme Se domicilier sur sa ferme : rénovation, construction en dur ou habitats légers. Est-il légal d'être autonome en eau, assainissement et électricité ?
  • Recommandations de réseaux agricoles et de ressources documentaires
  • Temps d'échange avec le formateur pour répondre aux questions des participants et les conseiller dans leurs projets

Précision importante : ne sera abordé que le droit applicable en France.

BONUS

Suite au webinaire, vous recevrez par mail :

  • Le lien vers l'enregistrement vidéo du webinaire, accessible durant 3 mois
  • Les supports de cours
  • Une liste de plusieurs centaines ressources documentaires (films, livres, sites internet, chaînes Youtube, magazines, etc) utiles pour étudier la permaculture, l'agroécologie et l'éco-construction
  • Des liens vers des sites internet ressources sur les sujets abordés
  • Vous pourrez également accéder sur Facebook au groupe d'échange de l'Atelier Fertile, pour pouvoir continuer à échanger avec d'autres passionnés d'agroécologie !

Billets

  • Place à tarif unique

    75,00 €
    Vente expirée
  • Place à tarif réduit

    35,00 €
    Vente expirée

Total

0,00 €

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